From 5f5d87f50c87a864bcb4020f802c1128492d6e07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Justine Gruet Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS145=20=E2=80=94=20art.=2013=20bi?= =?UTF-8?q?s=20b?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires alimentent le répertoire de gestion des carrières unique avec l'ensemble des données nécessaires au suivi des droits des assurés, dans des conditions garantissant leur exhaustivité, leur exactitude, leur cohérence et leur mise à jour régulière. « Ils veillent à la transmission dans les délais requis de toute information nouvelle ou rectifiée, y compris celles portant sur des périodes d'activité, de cotisation ou d'interruption de carrière. « Un décret détermine les modalités d'application des deux précédents alinéas , notamment les obligations techniques de transmission, les délais applicables, ainsi que les procédures de correction et de contrôle de la qualité des données. » Exposé sommaire : Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l'ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or, dans les faits, l'alimentation du répertoire demeure hétérogène selon les caisses, ce qui peut entraîner des lacunes ou incohérences dans les parcours individuels. Avec l'intégration du passeport de compétences au compte personnel de formation, la fiabilité de ces données devient un enjeu essentiel : erreurs de carrière signifie droits mal calculés, contrôles moins efficaces, et parfois contentieux inutiles. Cet amendement vise donc à poser clairement l'obligation, pour toutes les caisses de retraite, de transmettre les données de carrière au RGCU selon des règles harmonisées. Il s'agit d'un apport de sécurité juridique et de simplification pour les assurés comme pour les administrations. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000145.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1