diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as99.md b/articles/article-add-as99.md new file mode 100644 index 0000000..4b86115 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as99.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS99) + +Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ; + +2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ». +