From 1374058390a159aefb7952bd441088568e48c2db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS99=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ; 2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000099.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as99.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as99.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as99.md b/articles/article-add-as99.md new file mode 100644 index 0000000..4b86115 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as99.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS99) + +Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ; + +2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ». + -- 2.49.1