diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as154.md b/articles/article-add-as154.md new file mode 100644 index 0000000..cbbf83a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as154.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS154) + +Après l'article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑1 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 114‑16‑1 A . – Lorsqu'un changement de coordonnées bancaires est demandé pour le versement d'une prestation servie par un organisme de sécurité sociale, celui-ci exige la production d'un document attestant que le compte bancaire renseigné appartient au bénéficiaire. + +« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » +