From 9af81095d3f1e810320a561d55da5073ab0219da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Bentz Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS190=20=E2=80=94=20art.=2017=20bi?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour que l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000190.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1