From 1940dec624b0b524ae594fbbf708f8c08ae94506 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS193=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑9-1 – I. – Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et l'opérateur mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l'accompagnement des usagers dans leurs démarches. « II. – Lorsqu'un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d'une erreur de bonne foi, l'organisme concerné procède d'abord à une correction amiable et à un rappel d'information avant toute procédure de sanction ou de recouvrement. « III. – L'erreur de bonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie : « 1° Avoir signalé spontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans un délai raisonnable ; « 2° Ou avoir été confronté à une complexité administrative ou à une information contradictoire dans ses échanges avec l'administration. « IV. – Chaque organisme met en place un dispositif de médiation interne chargé d'examiner les contestations relatives à la qualification d'erreur ou de fraude avant la transmission au parquet ou l'application de sanctions financières. « V. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les critères permettant de distinguer l'erreur de bonne foi de la fraude délibérée. » Exposé sommaire : En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000193.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as193.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as193.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as193.md b/articles/article-add-as193.md new file mode 100644 index 0000000..f082849 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as193.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement AS193) + +Après l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 114‑9-1 – I. – Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et l'opérateur mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l'accompagnement des usagers dans leurs démarches. + +« II. – Lorsqu'un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d'une erreur de bonne foi, l'organisme concerné procède d'abord à une correction amiable et à un rappel d'information avant toute procédure de sanction ou de recouvrement. + +« III. – L'erreur de bonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie : + +« 1° Avoir signalé spontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans un délai raisonnable ; + +« 2° Ou avoir été confronté à une complexité administrative ou à une information contradictoire dans ses échanges avec l'administration. + +« IV. – Chaque organisme met en place un dispositif de médiation interne chargé d'examiner les contestations relatives à la qualification d'erreur ou de fraude avant la transmission au parquet ou l'application de sanctions financières. + +« V. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les critères permettant de distinguer l'erreur de bonne foi de la fraude délibérée. » + -- 2.49.1