From 6c25009647070d572490a7dcca3471afe259328b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS212=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Au sein des territoires régis par l'article 73 de la Constitution, le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : L'article 7 n'aura pas la même conséquence ni la même portée au sein des petits territoires insulaires ou éloignés géographiquement. Pour autant, le coût des équipements et dispositifs certifiés affectera de manière certaine les TPE locales. De plus, il existe un risque de dysfonctionnement lié à la géolocalisation du fait de la faiblesse de la couverture réseau, pratiquement inégale dans les zones rurales et montagneuses (mornes, campagnes, zones blanches). Cela entraînerait des défaillances du système de géolocalisation et des sanctions injustifiées pour les transporteurs ultramarins. Afin d'une part de permettre à ces petites structures de se préparer financièrement à cet investissement imposé sans qu'elles ne possèdent les mêmes capacités financières que leurs homologues exerçant en Hexagone et d'autre part d'obtenir un recul d'une année pour procéder à des ajustements techniques, il est proposé de décaler d'un an l'application de ces dispositions aux DROM. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Ordre des Experts Comptables de la Martinique. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000212.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Elie Califer Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 89423c5..2f0f38a 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -4,5 +4,5 @@ I. – Après l'article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est « Art. L. 322‑5‑3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie, dont les conditions d'utilisation sont précisées par décret en Conseil d'État, et d'un système électronique de facturation intégré. » -II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. +II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. Au sein des territoires régis par l'article 73 de la Constitution, le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. -- 2.49.1