From d1f10a8609d8a234c2bb2226e5009b4361092945 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS216=20=E2=80=94=20art.=2029?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de ces dispositions sur la structuration de l'économie informelle sur le territoire de la Martinique. » Exposé sommaire : Le rapport commandé est appelé à distinguer explicitement l'économie de subsistance de la fraude organisée, afin de permettre l'élaboration de politiques publiques qui accompagnent la formalisation des activités plutôt que de les réprimer aveuglément. Il fournira une base factuelle pour, si nécessaire, ajuster les politiques de contrôle. Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre des Experts comptables de la Martinique. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000216.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Elie Califer Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-29.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-29.md b/articles/article-29.md index 58951a5..a3ae76c 100644 --- a/articles/article-29.md +++ b/articles/article-29.md @@ -10,3 +10,5 @@ Après l'article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est in « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l'allocation est suspendu. » +« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de ces dispositions sur la structuration de l'économie informelle sur le territoire de la Martinique. + -- 2.49.1