diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as278.md b/articles/article-add-as278.md new file mode 100644 index 0000000..73cb710 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as278.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS278) + +Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé : + +« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l'infraction définie à l'article L. 8221‑3 ou de celle définie à l'article L. 8221‑5 du code du travail, l'employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241‑13 du présent code pour une durée de 3 ans. + +« En cas de récidive, cette durée est portée à 6 ans. » +