From 29f46fb0ed4696ef8f525e5d661a5916e4153924 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS303=20=E2=80=94=20art.=202=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 2 ter prévoit une durée de conservation de dix ans pour l'information relative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaît particulièrement long au regard de la finalité du dispositif et du principe de minimisation des données. Le présent amendement propose d'abaisser ce délai à cinq ans, durée plus proportionnée à l'objectif d'accompagnement des administrations dans leurs missions de contrôle, tout en tenant compte du caractère sensible de cette information et des conséquences qu'elle peut entraîner pour les personnes concernées. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000303.xml Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02-ter.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index 86e49e1..55d37b9 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurit « Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés. -« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. » +« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de cinq ans. » -- 2.49.1