From a5b52f49c9baab4d465976c50ae0aaff00241062 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jocelyn Dessigny Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF42=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou lorsqu'elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants. » Exposé sommaire : Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d'enquête. Cet amendement clarifie la portée de l'aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitement les revenus issus des stupéfiants parmi les cas les plus graves. Cette précision renforce l'arsenal juridique contre les économies criminelles et offre une interprétation plus sécurisée aux magistrats. Elle ne crée aucun coût, et n'a qu'une valeur d'interprétation. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000042.xml Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Anchya Bamana Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 16820ee..1b118cb 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le I de l'article 1744 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » ; -b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée ». +b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée » ou lorsqu'elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants.. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -- 2.49.1