From 96c6794c7131ecda78f80c4cbe9073e932f9c9f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jocelyn Dessigny Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF49=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 114‑22‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑22‑5 . – Lorsqu'il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'un ou plusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou au code de l'action sociale et des familles ont été obtenus frauduleusement par une personne agissant en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal, l'organisme débiteur de prestations ou l'administration fiscale peut saisir sans délai le procureur de la République afin qu'il soit procédé, à titre conservatoire, à la saisie des avoirs, comptes ou biens du ou des auteurs présumés, dans les conditions prévues aux articles 706‑103 et suivants du code de procédure pénale. « Cette saisie conservatoire peut également être sollicitée conjointement par les services de la direction générale des finances publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 du présent code. « La mesure prend fin de plein droit à défaut de poursuites engagées dans un délai de douze mois à compter de la décision de gel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles 706‑103 et suivants du code de procédure pénale). Il s'agit de permettre, dès la phase de suspicion grave de fraude sociale ou fiscale organisée, qu'un gel conservatoire des avoirs (comptes bancaires, biens mobiliers ou immobiliers) puisse être ordonné à la demande de l'administration ou d'un organisme de sécurité sociale, avec le concours du parquet. Cette mesure préventive permet d'éviter la dissipation des fonds ou leur transfert à l'étranger en amont de toute condamnation définitive. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000049.xml Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Christophe Bentz Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf49.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf49.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf49.md b/articles/article-add-cf49.md new file mode 100644 index 0000000..22c3d99 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf49.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CF49) + +Après l'article L. 114‑22‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 114‑22‑5 . – Lorsqu'il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'un ou plusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou au code de l'action sociale et des familles ont été obtenus frauduleusement par une personne agissant en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal, l'organisme débiteur de prestations ou l'administration fiscale peut saisir sans délai le procureur de la République afin qu'il soit procédé, à titre conservatoire, à la saisie des avoirs, comptes ou biens du ou des auteurs présumés, dans les conditions prévues aux articles 706‑103 et suivants du code de procédure pénale. + +« Cette saisie conservatoire peut également être sollicitée conjointement par les services de la direction générale des finances publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 du présent code. + +« La mesure prend fin de plein droit à défaut de poursuites engagées dans un délai de douze mois à compter de la décision de gel. » + -- 2.49.1