diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf70.md b/articles/article-add-cf70.md new file mode 100644 index 0000000..81cd118 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf70.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement CF70) + +I. – Après l'article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : + +« III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux + +« Art. 200‑00 A – I. – Les personnes morales qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l'un des avantages fiscaux suivants : + +« 1° Les allègements d'imposition prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies , 44 quaterdecies , 44 quindecies du présent code ; + +« 2° Les crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C du présent code ; + +« 3° Les réductions d'impôts prévus à l'article 238 bis du présent code. » + +« II. – L'inéligibilité à l'un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive. + +« III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » +