diff --git a/README.md b/README.md
index 69d7bad..e0f010e 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-cf77.md b/articles/article-add-cf77.md
new file mode 100644
index 0000000..6e783ec
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-cf77.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article additionnel (amendement CF77)
+
+Après l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 247‑00 A . — À titre exceptionnel, l'administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l'occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l'occasion d'une procédure unique prenant la forme d'un règlement d'ensemble et au moyen d'un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l'administration ne peut excéder 20 % des droits appelés.
+
+« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d'ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L'administration fiscale doit motiver sa décision d'accorder un règlement d'ensemble.
+
+« L'administration ne peut avoir recours qu'en dernier ressort à cette procédure, lorsqu'il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important.
+
+« Avant leur conclusion, les règlements d'ensemble doivent systématiquement faire l'objet d'un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes défini à l'article 460 du code des douanes. »
+