From 9b56b31efabf93ba97d172dc630b2ac07e8f465e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Golliot Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF87=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce signale à l'administration fiscale toute incohérence manifeste ou formalité suspecte apparaissant dans les informations déposées ou collectées dans le cadre des formalités prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une transmission réciproque d'informations entre l'INPI et l'administration fiscale. L'objectif est de permettre à l'INPI de signaler à la DGFiP les incohérences manifestes ou formalités suspectes, comme des déclarations incohérentes, des identités douteuses ou des dépôts laissant supposer des activités frauduleuses. Cette boucle d'information permet de détecter plus tôt les faux entrepreneurs et les entités écrans, renforçant ainsi la lutte contre l'économie souterraine. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000087.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3202643..f9d2d8c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,3 +6,5 @@ II. – Après l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales, il est ins « Art. L. 135 JA. – L'administration fiscale transmet à l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 123‑50 du même code, les informations nécessaires à l'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123‑36 dudit code des personnes exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du présent livre et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l'obligation prévue au I de l'article 289 A du code général des impôts. » +« L'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce signale à l'administration fiscale toute incohérence manifeste ou formalité suspecte apparaissant dans les informations déposées ou collectées dans le cadre des formalités prévues au présent article. + -- 2.49.1