From 5a68b6685410262584d008104290de654c7c061e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS476=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs » les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l'article 22, visant à revenir à l'équilibre initialement prévu par le projet de loi s'agissant de la portée de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre et du maitre d'ouvrage à l'égard du sous traitant. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000476.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1