From a85714e239bf1aac9cd596ae4f7cc391b7b55227 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS547=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2016=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000547.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-as377.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-as377.md b/articles/article-add-as377.md index ed73e93..477ea41 100644 --- a/articles/article-add-as377.md +++ b/articles/article-add-as377.md @@ -4,5 +4,3 @@ Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modif 1° À la fin de l'article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ; -2° À l'article L. 6355‑17, les mots : « leurs sanctions » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ». - -- 2.49.1