# Article additionnel (amendement 689)

Après le 2° du II de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions liées à l'évitement de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, ou à la facturation d'actes médicaux ; ».