# Article additionnel (amendement AS99)

Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;

2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».