# Article 2 bis (nouveau)

Après le 7° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, Les agents des services préfectoraux. »