# Article additionnel (amendement CF127)

L'article 1729 du code général des impôts est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« d. Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c portent sur l'obtention indue du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de renforcer la lutte contre les schémas de fraude fiscale visés par la présente loi. »