# Article additionnel (amendement AS61)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d'un conseil pour effectuer ces recours. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. »