# Article additionnel (amendement 950)

Après l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9‑1 . – L'inscription d'un assuré ou d'un ayant droit comme décédé au répertoire national d'identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161‑31. »