# Article additionnel (amendement 64)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.