# Article additionnel (amendement CF114)

Compléter le 2 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration est due pour toute personne morale définie au présent 2 dès lors qu'elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale. »