# Article 22 quater (nouveau)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 3° bis du I de l'article 28‑1, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »

2° Le I de l'article 28‑2 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »

b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».