# Article additionnel (amendement AS220)

Pour l'application de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les délais de réponse aux demandes administratives en matière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cette majoration vise à compenser les contraintes administratives, postales, numériques et logistiques propres à ces territoires.