# Article additionnel (amendement 945)

L'article L. 6361‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l'État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »