# Article 15 ter (nouveau)

Le II de l'article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. »

Chapitre II

Renforcer les sanctions administratives et pénales