# Article 23

I. – Au premier alinéa de l'article L. 188 A et aux articles L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la deuxième année ».

II. – Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.