# Article 16 quater (nouveau)

L ' article L. 6352‑13 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par le mot et le signe : « sur : » ; 2° Sont ajoutés des 1° à 7° ainsi rédigés : « 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ; « 2° Leur contenu ; « 3° Leurs modalités ; « 4° Leurs sanctions ; « 5° Leurs modalités de financement ; « 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ; « 7° la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen. »