# Article additionnel (amendement 256)

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :

« Art. 1741 AA. – I. – Toute personne morale condamnée en application des dispositions de l'article 1741 peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs d'aides publiques accordées par l'État ou ses établissements publics.

« II. – Toute personne morale condamnée pour des faits de fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs fraudés gérés par l'État ou les administrations sociales.

« IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux dispositifs de soutien public attribués à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, selon les modalités fixées par décret. »