# Article additionnel (amendement CF88)

L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par le mot : « sont conservés pendant un délai de dix » ;

b) Au deuxième alinéa :

– Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

– Après le mot : « alinéa », la fin est supprimée ;

c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « le délai prévu au premier alinéa du présent I » ;

2° Au I bis , les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six ans » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article » ;

3° Au II :

a) À la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».