# Article 6

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2° (Supprimé)

3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées à l'article L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental. »