# Article 16 quater (nouveau)

L'article L. 6352‑13 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par le signe : « : » ;

2° Sont ajoutés des 1° à 7° ainsi rédigés :

« 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ;

« 2° Leur contenu ;

« 3° Leurs modalités ;

« 4° Leurs sanctions ;

« 5° Leurs modalités de financement ;

« 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ;

« 7° La situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen. »