# Article additionnel (amendement CF74)

Après la référence : « I », la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « sont applicables aux contribuables n'ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deux années suivant le fait générateur des faits relevant de la transmission obligatoire ».