# Article additionnel (amendement 234)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant :

1° Le montant des fraudes fiscales, de l'évasion fiscale et des mécanismes d'évitement fiscal identifiés en France et au sein de l'Union européenne ;

2° Les méthodologies statistiques et comptables utilisées pour établir ces évaluations ;

3° Les principales pratiques frauduleuses constatées, y compris les schémas d'optimisation agressive et les montages transfrontaliers ;

4° Les mesures envisagées ou mises en œuvre pour y remédier ;

5° Les moyens humains, matériels et budgétaires alloués à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la détection, le contrôle et la sanction des fraudes.