# Article 17 quinquies

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s'applique aux centres de santé ou aux sociétés de téléconsultation mentionnées à l'article L. 4081‑1 du code de la santé publique. »