# Article 22 ter

(Non modifié)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 724‑7 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;

b) À la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 724‑11, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ».

II. – Au 4° de l'article L. 8271‑1‑2 du code du travail, les mots : « et des caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « , des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale ».