# Article additionnel (amendement 1010)

L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :

I. – Après le troisième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorité administrative constate qu'un fonds de dotation n'a plus d'activité pendant deux années consécutives, elle peut prononcer sa dissolution par une décision motivée, après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Les décisions de dissolution administrative font l'objet d'une publication au Journal officiel dans un délai d'un mois. ».

II. – Le VIII est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;

2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre d'une dissolution prévue au VII, ».