# Article additionnel (amendement 1059)

Après le cinquième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des ordonnances d'ophtalmologie. »