# Article additionnel (amendement 274)

L'article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :

« 15° bis Les opérateurs de plateformes d'intermédiation mettant en relation des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et des clients, y compris lorsqu'ils sont établis hors du territoire national mais proposent leurs services en France ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les plateformes mentionnées au 15° bis sont soumises aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de coopération prévues aux articles L. 561‑5 à L. 561‑22 du présent code. »