# Article 4 bis (nouveau)

L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».