# Article additionnel (amendement AS10)

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d'un acte de télémédecine. » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.