# Article 16 quater (nouveau)

À la fin de l'article L. 6352‑13 du code du travail, les mots : « sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations ».