# Article 28 ter (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , et, en cas de récidive, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes précédemment cités » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au même article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;