# Article additionnel (amendement AS154)

Après l'article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑16‑1 A . – Lorsqu'un changement de coordonnées bancaires est demandé pour le versement d'une prestation servie par un organisme de sécurité sociale, celui-ci exige la production d'un document attestant que le compte bancaire renseigné appartient au bénéficiaire.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »