# Article 17 bis

L'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° (nouveau) Le second alinéa du I est ainsi modifié :

a) La seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux deux premiers alinéas de » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et à 50 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa du même article L. 8224‑2 » ;

4° (nouveau) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »