# Article additionnel (amendement AS263)

L'article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du contrôle médical mentionné aux articles L. 315‑1 et suivants, les organismes d'assurance maladie s'assurent du respect des règles applicables aux prolongations des arrêts de travail mentionnées au présent article. »