# Article additionnel (amendement AS222)

L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».